Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail au sujet de certaines conséquences des nouvelles dispositions de la convention collective des assistantes maternelles. Saisie par des parents de sa circonscription, elle se fait l'écho des inquiétudes nées de l'arrêté ministériel paru au Journal officiel du 28 décembre 2004 relatif à cette convention collective des assistantes maternelles. Les conditions pratiques de cette extension ont mis nombre de parents en difficultés, et ce à plusieurs titres. Le texte est introuvable à la Documentation française, n'est accessible qu'à Paris et apparaît complexe pour un non-spécialiste du droit du travail. Du fait de cette absence d'informations, nombre de parents employeurs n'ont pu inclure ces nouvelles dispositions dans les contrats qu'ils ont conclus. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si un dispositif d'informations suffisant sera mis en oeuvre, ainsi que de lui communiquer toute autre initiative prise en la matière.