Réponse publiée le 31 janvier 2006

Un protocole concernant la chirurgie exercée par les médecins libéraux a, en effet, été signé le 24 août 2004 par l'État, la Caisse nationale d'assurance maladie et certains syndicats représentatifs de médecins libéraux. Il vise notamment à revaloriser la formation, la carrière chirurgicale, les revenus et à moderniser les plateaux techniques. Il a été mis en oeuvre par les mesures et dispositifs suivants : la classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins est entrée en vigueur au 31 mars 2005 ; par l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Les revalorisations tarifaires qui ont eu lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de la CCAM ont conduit à une revalorisation estimée en moyenne à 25 % des actes techniques des chirurgiens de secteur 1 et des chirurgiens ayant adhéré à l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, et 12 % pour les chirurgiens de secteur 2. Ces revalorisations sont conformes à l'objectif fixé par le protocole de réduction de l'écart intersectoriel. Par ailleurs, le point du protocole relatif à la rémunération de la permanence des soins des spécialistes a également été mis en oeuvre. Les spécialités mentionnées dans l'accord du 26 août 2004 bénéficient de la rémunération des astreintes dans les conditions définies à l'article 2-3 de la convention médicale. Ainsi, les chirurgiens qui assurent les astreintes pour le compte des services d'urgences peuvent percevoir une rémunération de 150 euros par nuit à la condition de passer à cet effet un contrat avec les URCAM. S'agissant de la responsabilité civile professionnelle, la reprise du principal opérateur à destination des chirurgiens par un grand groupe d'assurance a permis de prévenir les risques de défaut d'offre de couverture assurantielle. Le ministre signale par ailleurs que les dispositifs d'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance seront reconduits cette année encore, dans l'attente de la mise en oeuvre de l'accréditation. S'agissant du point 9, relatif aux anciens chefs de clinique, si le libre accès pour tous ces médecins au secteur 2 n'est pas envisagé, un travail est mené actuellement par les partenaires conventionnels en vue de créer un secteur optionnel garantissant une part significative d'actes à tarif opposable et un encadrement des dépassements.