agressions sexuelles
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé un fichier national des auteurs d'infraction sexuelle afin de prévenir le renouvellement des infractions les plus graves et, en cas de récidive, de faciliter l'identification de leurs auteurs, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'éventualité de donner au procureur de la République gestionnaire du fichier, la faculté de prévenir les autorités locales de l'installation dans leur commune d'une personne ayant déjà été condamnée pour infraction sexuelle.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 mai 2005