Réponse publiée le 20 juin 2006

Après la chute de Saigon, le 30 avril 1975, les biens immobiliers et les avoirs bancaires des ressortissants étrangers et vietnamiens contraints à quitter le pays ont été confisqués et redistribués par les autorités locales. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée en vue de dédommager les Français spoliés à cette époque. En effet, il n'existe dans la législation nationale aucun dispositif d'indemnisation permettant de dédommager sur des crédits publics, au titre de la solidarité nationale, des Français ayant subi des pertes matérielles à l'étranger du fait d'événements politiques. Le champ de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés, est limité avant le ler juin 1970 aux biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. En tout état de cause, en droit international, l'indemnisation devrait incomber à l'État vietnamien. Le ministère des affaires étrangères est intervenu à plusieurs reprises auprès de ses interlocuteurs vietnamiens pour faire valoir les droits des propriétaires français. Toutefois, aucun accord bilatéral n'a pu être conclu, à ce jour, aux termes duquel l'État vietnamien serait tenu de verser à la France une indemnité globale à répartir entre les ayants droit. Compte tenu du caractère politiquement sensible de cette question au Vietnam et d'une législation locale restrictive en matière de propriété, il n'est guère envisageable que ce contentieux puisse être réglé à court terme. En effet, selon les informations dont dispose le ministère des affaires étrangères : les terres appartiennent à l'État vietnamien, qui n'octroie, sous conditions, qu'un droit d'usage (loi foncière du 26 novembre 2003) ; les immeubles d'habitation placés sous la gérance de l'État vietnamien après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Le dossier reste bien entendu ouvert, et le ministère des affaires étrangères continuera d'explorer les voies susceptibles de mener à un règlement.