Question écrite n° 64568 :
surveillants

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. En effet, les personnels s'inquiètent du maintien en catégorie C de l'actuel corps des gradés et surveillants et posent la question d'un recrutement officiel en catégorie B pour le futur grade de surveillant. Or la nécessité de moderniser les services de l'État, évidente aujourd'hui pour tous, implique une vraie reconnaissance des personnels. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la situation du personnel de l'administration pénitentiaire, concernant notamment les modalités d'accès au corps du personnel de surveillance. Consultées sur le projet de réforme statutaire, les organisations syndicales majoritaires de cette catégorie de personnels n'ont pas souhaité voir retenue la possibilité d'un recrutement à un niveau supérieur à celui actuellement requis pour l'accès au corps de surveillants (brevet des collèges). En effet, un recrutement au niveau du baccalauréat générerait une perte de candidatures de personnes certes moins diplômées, mais ayant acquis une expérience professionnelle antérieure pouvant être mise au service de l'administration. En outre, compte tenu de la conjoncture actuelle du marché de l'emploi, il serait inopportun d'augmenter le niveau de ce recrutement. Il est néanmoins précisé que la majorité des candidats actuels (66 %) possèdent déjà le baccalauréat.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005

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