CNAF
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les négociations en cours entre l'État et la Caisse nationale d'assurance familiale concernant la convention pluriannuelle nationale d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Les conventions d'objectifs et de gestion (COG), instaurées par l'ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, et conclues entre l'État et la caisse nationale des principaux régimes de sécurité sociale, ont pour but de formaliser, dans un document contractuel, la délégation de gestion du service public de sécurité sociale aux organismes gestionnaires. S'agissant de la branche famille, la COG signée le 3 juillet 2001 pour la période 2001-2004 a permis d'améliorer l'accès aux droits, la qualité du service, la proximité, la simplification des procédures et de renforcer l'action sociale. Or les négociations en cours, entre l'État et la CNAF, concernant la nouvelle convention pour la période 2005-2008 feraient apparaître de nombreux désaccords entre les deux partenaires. Ainsi, les services l'État, et en particulier la direction du budget du ministère des finances, préconiseraient des mesures de restrictions des moyens de la branche famille, notamment la réduction du rythme d'évolution du fonds national d'action sociale, ce qui ne manquerait pas de remettre en cause de nombreux projets des collectivités locales auxquels la CAF apporte aujourd'hui son soutien. Au-delà, ces mêmes services de l'État envisageraient également de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux à la CAF, au risque de porter globalement atteinte à la qualité du service, en constante amélioration depuis 2001. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer afin de conforter la CNAF dans sa mission indispensable de service public.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. En outre, la convention permettra au réseau des caisses d'allocations familiales d'offrir un service de qualité aux familles allocataires en facilitant l'accès aux droits, en améliorant l'accueil et les délais de réponse. Ainsi, 2 100 personnes seront recrutées sur la période 2005-2008, ce qui correspond au non-remplacement de 900 agents partant à la retraite.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006