Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole, comme tous les organismes de protection sociale, sont astreintes à une obligation générale d'information à l'égard de leurs ressortissants, même en l'absence de disposition législative ou réglementaire expresse. L'étendue de cette obligation a été progressivement précisée par la jurisprudence. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, condamné les organismes de protection sociale, y compris les caisses de mutualité sociale agricole, sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil pour manquement à leur obligation d'information. Les organismes de protection sociale ont également le devoir de fournir à leurs assurés, sur leur demande, une information claire et précise quant à leur situation particulière. Là encore, le juge examine très précisément la manière dont les organismes sociaux s'acquittent de cette tâche, et ce, avec d'autant plus de rigueur que les assurés se trouvent en situation de précarité. Cette obligation trouve particulièrement à s'illustrer en matière de recouvrement contentieux. Ainsi, lorsqu'une caisse met en oeuvre des procédures de recouvrement forcé à l'égard d'un cotisant défaillant, il est essentiel que la caisse lui notifie par écrit, et au fur et à mesure des règlements partiels, sur quelles dettes de cotisations ont été imputés les montants des créances recouvrées. Cette information régulière est indispensable pour que le cotisant puisse demander une remise des pénalités et des majorations de retard, car cette demande de remise est enfermée dans un délai de six mois à compter du paiement du principal. Le législateur s'est également attaché à créer les conditions d'une plus grande sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. C'est ainsi que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute demande adressée à un organisme de sécurité sociale doit faire l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions fixées par décret. La loi institue également un régime de décision implicite de rejet qui permet à tout assuré de saisir le juge lorsque l'organisme ne répond pas à sa demande dans un délai de deux mois. C'est ainsi également que l'ordonnance n° 2000-651 du 6 juin 2005, prise sur la base de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, instaure une procédure de rescrit social qui permet à un employeur agricole d'obtenir de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève une réponse explicite sur sa situation particulière au regard, par exemple, de certains dispositifs d'exonération patronale. Le Gouvernement, conscient de l'importance que revêtent ces garanties juridiques pour les assurés, s'attache à ce que les organismes de protection sociale remplissent pleinement leurs obligations au regard des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.