Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement difficile à mettre en place chez les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur sur ce sujet ne prévoient pas à ce jour d'échanges inter-régime ou de changement de caisse de sécurité sociale. L'ensemble des caisses gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale sera confronté à ce problème. La particularité de ces caisses est d'avoir une population adhérente particulièrement mouvante. Aussi, la migration annuelle très importante les obligera à transmettre un nouveau formulaire médecin traitant à sa population entrante ainsi qu'un justificatif de choix d'un médecin traitant pour sa population sortante. La démarche de promouvoir et d'appliquer la gestion du dossier médecin traitant aura alors pour les caisses gestionnaires du régime étudiant un coût financier difficilement supportable. De plus, la gestion manuelle risque d'être mal coordonnée. Des mutuelles demandent donc la création d'une base commune à l'ensemble des caisses gestionnaires d'un régime obligatoire de sécurité sociale qui ne pourrait qu'être un outil utile à leur travail. De plus, le cahier des charges de la CNAMTS en place les oblige à transmettre le formulaire médecin traitant à tous les affiliés et ayants droits ayant un numéro de sécurité sociale complet et certifié par le répertoire national d'identification des bénéficiaires de l'assurance maladie. Du fait que le régime étudiant de sécurité sociale est généralement le premier régime d'immatriculation individuel, ils sont confrontés à un fort volume d'affiliés avec des numéros à contrôler ou à créer. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité pour les étudiants étrangers venant étudier sur le territoire national. En conséquence, les caisses gestionnaires ne pourront pas leur transmettre le formulaire médecin traitant et ils seront donc alors pénalisés sur leurs remboursements médicaux. C'est pourquoi, il souhaite savoir s'il entend prendre des dispositions particulières pour ces régimes spécifiques de sécurité sociale pour les étudiants.