Réponse publiée le 22 novembre 2005

Les étrangers dont la présence en France n'est pas régulière n'ont pas vocation à continuer à séjourner illégalement sur le territoire, mais à être reconduits à la frontière conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas procéder à une « régularisation » massive et indifférenciée, qui ne ferait qu'encourager le développement de filières d'immigration clandestine aux dépens des intéressés. Le Gouvernement, toutefois, a donné instruction aux préfets d'examiner, au cas par cas, la situation des étrangers sollicitant un titre de séjour. Il leur revient, tout particulièrement, d'apprécier les demandes qui leur sont présentées au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les circulaires du 19 décembre 2002 et du 30 octobre 2004 ont demandé aux préfets de procéder à un examen attentif de ces demandes dans le respect du droit et en tenant compte, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, des situations humaines les plus délicates. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a actualisé ces instructions en adressant aux préfets une circulaire, datée du 31 octobre 2005, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il a en particulier appelé l'attention des préfets sur les modalités d'examen des demandes de titre de séjour formulées par des étrangers se trouvant dans des situations humanitaires particulièrement dignes, d'intérêt, telles que celles des jeunes majeurs scolarisés, des victimes de violences conjugales ou de la traite des êtres humains ainsi que celles de certaines familles présentes sur le territoire national depuis de nombreuses années et qui ont manifesté une réelle volonté d'intégration. A l'égard des membres de famille pour lesquels une admission au séjour n'est pas envisageable dans ce cadre, le ministre d'État a indiqué que, s'il est souhaitable que les mineurs accompagnant leurs parents faisant l'objet d'une reconduite à la frontière les rejoignent effectivement, il convient, pour des raisons évidentes, d'éviter que cela conduise à des démarches dans l'enceinte scolaire ou dans ses abords. Il a demandé aux préfets, en tout état de cause, de conduire ce type d'opération particulièrement délicate avec humanité et discernement et de veiller, en outre, à ne pas mettre à exécution avant la fin de l'année scolaire l'éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. Le Gouvernement, ferme dans la lutte contre l'immigration irrégulière, reste néanmoins très attentif à ce que les situations les plus sensibles trouvent une réponse appropriée.