Réponse publiée le 9 août 2005

En application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz, de l'électricité et au service public de l'énergie, les prix de vente du gaz naturel en distribution publique sont réglementés par l'État. Ils dépendent essentiellement des coûts d'importation du gaz supportés par Gaz de France. Ainsi, lorsque les prix du gaz acheté par Gaz de France baissent, les tarifs baissent également comme en novembre 2003 (- 8,8 %). Ces tarifs sont restés stables jusqu'en novembre 2004. Les coûts d'approvisionnement en gaz sont liés aux évolutions des prix internationaux des produits pétroliers. En effet, les contrats d'achat du gaz prévoient le plus souvent une indexation du prix de vente du gaz sur les prix des produits pétroliers. Or, en un an, les cours du pétrole ont progressé de plus de 50 %, ce qu'il convient de comparer avec l'augmentation de 4 % en moyenne mise en oeuvre le 1er juillet 2005. L'évolution tarifaire sur la période 2005-2007 a donné lieu à un échange approfondi entre la Commission de régulation de l'énergie et Gaz de France. Elle est décrite dans un arrêté publié le 17 juin 2005 au Journal officiel. Enfin, le projet de contrat de service public entre l'entreprise et l'État pour la période 2005-2007 prévoit que Gaz de France se donnera pour objectif le remplacement de l'ensemble des fontes grises en zone sensible, c'est-à-dire situées à moins de cinq mètres des habitations ou des bâtiments recevant du public, avant la fin de l'année 2006, et de la totalité de ces canalisations répertoriées avant la fin de l'année 2007. L'État apportera son soutien à Gaz de France pour disposer des autorisations administratives nécessaires. Les réseaux en fonte grise qui subsisteront feront l'objet d'un contrôle trois fois par an.