Réponse publiée le 21 mars 2006

Le projet de loi évoqué par l'honorable parlementaire est devenu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte a introduit le principe de la limitation à six années de la durée d'emploi en contrat à durée déterminée et impose, si l'administration souhaite faire perdurer la relation contractuelle, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée. Toutefois, cette reconduction pour une durée indéterminée est exclue pour les agents recrutés pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles, ou de formation professionnelle d'apprentissage. En effet, les agents recrutés dans ce cadre le sont pour la durée de la convention de formation conclue avec le tiers pour lequel est effectuée l'action de formation proprement dite. En outre, les conventions définissant ces actions de formation, d'insertion ou de reconversion fixent leur propre délai pour déterminer la durée du programme engagé et sont susceptibles de ne pas être reconduites à l'issue dudit programme. C'est pourquoi la durée des contrats ne doit pas dépasser celle des conventions d'agrément et de financement des dispositifs considérés. Pour autant, ces agents de droit public, employés pour une durée maximale de six années, peuvent, dès lors qu'ils remplissent les conditions de services effectifs requises, se présenter aux épreuves des concours internes de recrutement.