Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La Conférence des bâtonniers français demande l'abrogation d'une loi réprimant la « révélation d'informations relatives à une instruction judiciaire », dont la première utilisation a amené l'incarcération d'une avocate toulousaine. La Conférence des bâtonniers souhaite que soient rapidement abrogées les dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal qui portent, selon elle, en germe une atteinte aux droits les plus élémentaires des citoyens et partant, aux libertés publiques. En effet, cette disposition punit d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées ». La justice doit cependant démontrer que la divulgation est « de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ». Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.