Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les modalités de contrôle des exploitants agricoles percevant des aides européennes ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles agricoles. Au terme de ce travail, un « guide des contrôles PAC » a été élaboré et largement diffusé dans les services de l'État chargés des aides. Depuis quelques mois, il est également distribué à chaque exploitant contrôlé. Ce guide est fondé sur un principe essentiel : l'écoute et le dialogue sont les maîtres mots du contrôle. Le contrôle n'est pas une sanction, il sert à vérifier que les engagements pris, impliquant le versement d'aides, sont respectés. Ce document présente les garanties dont disposeront les exploitants en cas de contrôle : les contrôleurs procéderont à des constats, mais les décisions relatives aux éventuelles sanctions seront prises par les services instructeurs. Il est ainsi rappelé que le contrôleur procède à un constat. En aucun cas, il ne peut émettre de jugement sur les résultats du contrôle ou présager de la suite qui sera donnée à celui-ci. Il y a bien séparation entre le contrôleur et le service instructeur. Une tierce personne du choix de l'exploitant pourra assister au contrôle à titre d'observateur. En cas de contestation, l'agriculteur pourra faire part de ses remarques en les consignant à la suite du compte rendu de contrôle et, en motivant sa demande, solliciter un second contrôle. Il pourra également faire parvenir dans les dix jours au service instructeur tous les éléments complémentaires qu'il jugera utile. Enfin après notification d'éventuelles pénalités il dispose de plusieurs voies de recours : recours gracieux auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et/ou recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ce dispositif devrait permettre l'instauration d'un climat de mutuel respect entre agents chargés des contrôles et responsables d'exploitation agricole. Par ailleurs, pour garantir un climat serein, une instruction a été donnée aux préfets en vue d'améliorer le dialogue entre les agriculteurs et l'administration. Les préfets ont mis en place des groupes d'information et d'échanges réunissant les services de l'état et les représentants agricoles locaux. Ces groupes sont l'occasion d'expliquer l'objectif d'un contrôle, sa nécessité et son déroulement. Ils permettent également de suivre la campagne de contrôles et de traiter les difficultés rencontrées.