Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 95-589 du 5 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les dispositions de l'article 23, alinéa 1, de ce texte, combinées avec celles du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 prévoient l'interdiction d'acquisition et de détention d'un fusil à pompe, sauf autorisation préfectorale délivrée à titre exceptionnel et après demande motivée. Dans le cas où cette dernière n'est pas accordée, on peut s'étonner de l'absence de dispositif d'indemnisation. Il paraîtrait en effet juste et opportun que l'État répare le préjudice matériel et parfois sentimental subi par le propriétaire consécutivement à la perte de son arme ou lui octroie le remboursement des frais de neutralisation ou de transformation du fusil chez un armurier. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.