Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inégales conséquences d'un remariage d'ayants droit à pension de réversion selon les différents régimes de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a notamment supprimé les conditions de non-remariage qui restreignaient précédemment le bénéfice de la réversion dans le régime général. Elle n'a, par contre, pas modifié l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui fait perdre son droit à pension au conjoint survivant qui « contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire ». S'agissant de personnes veuves disposant de pensions de retraite souvent modestes, cet article peut avoir un effet dissuasif sur un éventuel choix de vie en couple. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réduire cette inégalité de traitement entre conjoints survivants selon les régimes de pension.