attestations d'accueil
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accueil des étrangers. Ainsi, l'accueil d'un ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne par un citoyen français, un étudiant par un membre de sa famille par exemple, suppose l'obtention d'un visa. De même, le renouvellement de ce visa est soumis à une procédure particulière. L'hébergeant s'engage dans cette procédure par une attestation d'accueil. Pour autant, cette procédure semble porter atteinte aux droits à la vie privée, notamment, de la conjointe dans la majeure partie des cas car, à aucun moment, son avis n'est demandé. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 10 mai 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat