Question écrite n° 64658 :
établissements de santé

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le financement par la tarification à l'activité (TAA) qui a pour but de fonder l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité. Cette réforme doit être progressivement mise en oeuvre et la TAA est aujourd'hui prise en compte à hauteur de 20 %, en 2006, elle devrait atteindre 30 %. Elle souhaiterait savoir à quelle hauteur pourrait se faire la prise en compte de la tarification à l'activité pour les années à venir, jusqu'à 2012, terme attendu de cette progression.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Date :
Question publiée le 10 mai 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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