Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du financement des établissements privés non lucratifs participant au service public hospitalier. En effet, les établissements hospitaliers privés, qui ont choisi d'exercer leurs activité de soins à titre non lucratif en participant au service public hospitalier, sont confrontés à de grandes difficultés de financement et expriment des inquiétudes quant à l'application d'un tarif de facturation unique, tant pour le secteur hospitalier public que pour le secteur hospitalier privé, sans prise en compte des importantes différences de charges inhérentes à leur caractère propre (notamment des charges sociales et fiscales supérieures pour les établissements privés non lucratifs) et des conditions d'exercice des missions d'intérêt général. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir un service public hospitalier - public comme privé - de qualité.