Réponse publiée le 28 février 2006

Dans la situation décrite, il convient de préciser que l'allocation des aides financières dont bénéficient les personnes handicapées ne résulte pas de la valeur du patrimoine qu'elles détiennent et donc de leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais du montant des revenus qu'elles perçoivent. Dans le cas cité, les revenus issus du patrimoine imposable à l'ISF et déclarables pour l'impôt sur le revenu viennent augmenter le revenu net catégoriel des personnes dont les ressources peuvent dépasser, en conséquence, le plafond de ressources applicable. Cette exigence contribue à garantir la cohérence du système de solidarité nationale et à allouer une aide aux personnes les plus démunies. En revanche, le fait d'être imposable à l'ISF ne supprime pas les dispositifs en faveur des personnes handicapées. S'agissant spécifiquement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et doivent être inférieures à 7 102,71 euros pour une personne seule pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. En matière de taxe d'habitation, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) sont exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts. Il en est de même des titulaires de l'AAH et des personnes infirmes et invalides de condition modeste. Ainsi, l'ensemble de ces mesures permet aux personnes handicapées de bénéficier d'un allégement significatif du poids de la taxe d'habitation alors même qu'elles restent assujetties à l'ISF. En outre, alors que précédemment certaines personnes invalides assujetties à l'ISF étaient passibles de la redevance audiovisuelle, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 accorde un dégrèvement de celle-ci aux personnes bénéficiant des exonérations de taxe d'habitation précitées. Ces précisions vont donc dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Par conséquent, la proposition d'alléger le barème de l'ISF pour les personnes atteintes d'un taux d'invalidité de 80 % n'est pas envisagée.