Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les procédures de sanction des infractions au code de la route. Dans les réponses de ses prédécesseurs publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale des 9 mars 1998 (n° 11249) et 23 juillet 2001 (n° 58967), il indiquait qu'il étudiait la possibilité de supprimer les commissions administratives en vue de renforcer les pouvoirs du préfet. En effet, il convient de rappeler que lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 25 octobre 2000, le précédent Gouvernement avait demandé que soit engagée une réflexion sur le fonctionnement des commissions administratives de suspension du permis de conduire pour en améliorer l'efficacité tout en garantissant les droits des contrevenants. Cette réflexion devait s'intégrer dans celle, plus vaste, visant à simplifier la composition et le fonctionnement des différentes commissions en charge de la sécurité routière au sein de chaque département. Il lui demande l'évolution de cette réflexion et sa position sur le fonctionnement de ses commissions administratives.