Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 fixe la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. La nature des missions attribuées à certains professionnels exige en effet que soit vérifié le caractère irréprochable de leur esprit civique et de leur moralité. Ainsi en est-il tout d'abord des emplois publics participant des missions de souveraineté de l'État et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Ainsi en est-il également des emplois privés ou des activités privées réglementées relevant du domaine des jeux, paris et courses. Ainsi en est-il enfin des emplois relatifs à l'accès des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, notamment les zones militaires ou les zones non librement accessibles des aérodromes, et des emplois concernant les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique, en particulier les armes, les substances explosives et les matières nucléaires. Le candidat à l'un des emplois précités fait ainsi l'objet d'une enquête administrative diligentée par les services de police ou de gendarmerie compétents et qui donne lieu à la consultation des fichiers de police judiciaire et en particulier du fichier d'antécédents que constitue le STIC (système de traitement des infractions constatées), conformément à la loi n° 2001 - du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d'enquêtes effectuées après l'ouverture d'une procédure pénale. Recensant à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées, il a pour finalité principale de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Géré par le ministère de l'intérieur en vertu du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, le STIC est placé sous le contrôle du procureur de la république territorialement compétent. Ce dernier peut décider de l'effacement ou de la mise à jour des informations en cas de décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou encore de classement sans suite pour insuffisance de charges sachant que les modalités d'effacement et de mise à jour ont été modifiées suite à la loi du 18 mars 2003. Afin de permettre au procureur de la république d'exercer son contrôle, notamment sur la qualification des faits, le décret du 5 juillet 2001 prévoit la transmission avec la procédure d'une fiche reprenant les éléments relatifs au STIC. La circulaire du garde des sceaux en date du 6 juillet 2001 a ainsi mis au point une fiche-navette intitulée « suites judiciaires », jointe par les enquêteurs à la procédure et que le procureur retournera au gestionnaire du fichier avec un bordereau de transmission aux fins de mise à jour du STIC. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) exerce également un contrôle indirect du fichier STIC dans la mesure notamment où elle peut être saisie, au même titre que le procureur de la république, d'une demande d'accès d'un individu aux données le concernant. Si la CNIL a effectivement constaté un taux d'erreur important, il reste que la circulaire précitée donne instruction aux parquets et aux parquets généraux de faire toute diligence pour exercer véritablement leur contrôle sur les données contenues dans le STIC, soit directement par des contrôles inopinés, soit indirectement lors de l'exercice de son droit d'accès par un individu. De plus, le projet de connexion informatique et de transmission télématique des données entre les services d'enquêtes et les parquets, baptisé « CASSIOPEE », permettra d'améliorer considérablement la qualité du contrôle des mentions portées au STIC. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce système informatisé, et à l'occasion des modifications réglementaires attendues prochainement dans le domaine des fichiers de police pour la prise en compte des dispositions de la loi du 18 mars 2003, les instructions de contrôle du STIC seront rappelées par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux, et, par leur intermédiaire, aux procureurs de la république.