Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Dans le domaine du logement, il semblerait que soit enregistrée une flambée des congés frauduleux remis par les propriétaires aux locataires. En effet, les associations de locataires et les locataires eux-mêmes témoignent de cette pratique qui semble se répandre à grande vitesse. Plutôt que de fournir un motif légal à la rupture du bail, le bailleur invoque la vente de l'appartement, mais à un prix particulièrement élevé, de sorte qu'il ne puisse être acheté. Ainsi, au bout de quelques mois, il peut remettre en location son bien mais à un prix nettement supérieur à la précédente location. Cette pratique scandaleuse contribue à la flambée des prix du marché locatif qui atteint désormais des sommets de façon artificielle mais au détriment des ménages à faibles ou moyens revenus. Compte tenu de cette scandaleuse situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville de lui indiquer les mesures urgentes et dissuasives qu'il entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques.