papiers d'identité
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Dans le cadre de la construction européenne, le projet d'instaurer une carte d'identité européenne commune à l'ensemble des États membres de l'Union a déjà été maintes fois abordé. Il n'a pourtant jamais vu le jour, alors qu'il serait tout à fait pertinent qu'il soit mené à bien dans un souci d'harmonisation. La chose a pourtant été menée avec succès pour les passeports. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer son sentiment et ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de mise en place d'une carte d'identité européenne. Dans le cadre des traités en vigueur, l'Union européenne n'a pas de compétence pour entreprendre une action dans ce domaine. Telle est la raison pour laquelle il était prévu que le projet de traité constitutionnel (article III-125-2) apporte la base juridique requise pour cela. Dans l'anticipation de l'entrée en vigueur de ce texte, une réflexion avait été engagée au sein de l'administration française et avait donné lieu par ailleurs à des échanges avec nos partenaires, l'Allemagne notamment. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'avenir du traité constitutionnel, cette réflexion a été suspendue.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 10 octobre 2006