Question écrite n° 64711 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les coupures d'énergie effectuées à l'encontre des familles rencontrant des difficultés à régulariser leur situation vis-à-vis de leur agence EDF. Le service public proposait à certains usagers l'utilisation d'un système à clef qui permettait d'éviter la réception de factures exorbitantes, les dettes et donc les coupures. Aujourd'hui, il semble que ce dispositif ait été abandonné lors du passage à l'euro. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement est prêt à étudier de nouveau la possibilité de proposer à certaines familles ce système dans la mesure où il répond à une attente sociale. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 25 avril 2006

Parmi les moyens de comptage mis en place par EDF, il existe environ 3 000 compteurs prépaiement qui fonctionnent au moyen d'une clé électronique. Cette dernière est rechargée en contrepartie du règlement effectué par le client qui crédite ainsi le compteur et bénéficie de l'énergie correspondante. Cette technique est actuellement en fin de vie en raison de l'abandon de sa fabrication par le fournisseur. Par conséquent, dès qu'un dysfonctionnement survient sur un compteur à clé, sur la clé elle-même ou sur le dispositif de rechargement, EDF n'a d'autre alternative que de remplacer le compteur correspondant par un compteur standard. Le système de prépaiement n'est cependant pas abandonné. Il convient en effet de mentionner que 95,6 % des clients se déclarent satisfaits par cette option de règlement. Elle permet notamment de suivre et de maîtriser les consommations d'énergie. EDF va expérimenter, à la fin de l'année 2006, le compteur « Maîtrise d'énergie » dont le principe est similaire mais pour lequel la technique utilisée est différente. Il est fondé sur un système de code en alternative à la clé. Son principe de fonctionnement est le suivant : un code est délivré au client en contrepartie de son règlement. Le client insère le code sur le clavier du compteur pour le créditer et bénéficier de l'énergie correspondante. Environ 1 500 compteurs doivent ainsi être installés sur les centres EDF Gaz de France distribution Le Havre porte océane, Normandie Rouen et Douai.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006

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