Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Le coût, pour les collectivités territoriales, de la collecte, la valorisation et l'élimination des imprimés non sollicités distribués dans les boîtes à lettres devient un vrai casse-tête. En effet, le coût de production de ces supports de publicité a jusqu'ici été supporté par les consommateurs des produits annoncés, et son coût d'élimination par les contribuables des collectivités territoriales responsables du traitement des déchets. Applicable à compter du 1er janvier 2005, le dispositif institué par l'article 20 de la loi du 30 décembre 2003 modifié ultérieurement par l'article 61 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a pour but de faire participer les responsables de l'édition de ces imprimés au coût de recyclage de leurs déchets. Cette participation prend la forme soit d'une contribution volontaire soit d'une taxe au kilo de document distribué. Le barème de contribution, financière ou en nature par la mise à disposition d'espaces de communication, est déterminé par décret. Toutefois, il est urgent que cette contribution soit définie de façon à apporter une aide significative aux collectivités territoriales en rapport avec l'inflation toujours plus grande de ces imprimés gratuits. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.