Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de l'instruction qu'il a donnée aux ministres et aux préfets concernant l'implantation des services publics en milieu rural. En effet, « d'ici au 1er janvier 2006, dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux... », il a décidé « de conditionner à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural ». Dans le courrier d'information qui a été adressé à chaque parlementaire, il était bien précisé que cette décision s'appliquait également « aux projets de fermeture de collèges et d'écoles, sauf dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un regroupement pédagogique ». Or, dans le département du Puy-de-Dôme, il semblerait que ces instructions ne soient pas respectées totalement. En effet, évoquant un manque d'effectif, l'inspecteur d'académie envisage la fermeture de classes primaires situées en zone rurale, alors que les élus n'y sont pas favorables. Un des exemples qui lui a été donné concerne la fermeture programmée d'une classe dans une école qui en compte deux, mais qui par contre n'est pas constituée en regroupement pédagogique. De plus il va manquer un ou deux élèves seulement pour maintenir cette seconde classe à la rentrée prochaine alors que les effectifs sont assurés pour les années 2007 et 2008 compte tenu de la démographie communale. Enfin, cette commune est située dans une zone géographique où l'accessibilité en hiver est particulièrement difficile. En conséquence, il s'étonne de l'interprétation qui est faite de sa directive par les services de l'inspection académique du Puy-de-Dôme, en désaccord également avec le souci de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, qui aspire à effectuer un travail fondé « sur les problèmes réels rencontrés dans les territoires et axé sur la recherche de solutions partagées ». Les services départementaux de l'éducation nationale s'appuient sur une circulaire ministérielle qui serait intervenue depuis sa décision. Si tel était le cas, il ne saurait accepter que l'information concernant la décision de ne pas diminuer la présence du service public en milieu rural sans l'accord des élus, qui a été largement diffusée auprès de tous les parlementaires, de la presse, etc., et qui se voulait rassurante et constructive, puisse être contredite par des instructions ministérielles différentes et divergentes. Il lui demande donc, compte tenu de l'intérêt indéniable que constitue pour nos territoires ruraux l'accessibilité des services publics au plus grand nombre, et dans un contexte d'inquiétude sur le devenir des services publics lié aux mesures fréquemment évoquées dans le cadre européen, de l'informer des dispositions qu'il compte prendre pour que les services départementaux de l'inspection académique, respectent l'engagement qu'il a pris auprès des parlementaires et de l'ensemble des élus. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.