Question écrite n° 64755 :
SNCF

12e Législature

Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur une inégalité de prix des différents modes de transport pour les personnes à mobilité réduite. En effet, les sociétés de transport en commun tels que le bus, car et avion concèdent une remise qui se situe entre 25 et 50 % des tarifs pour les personnes handicapées possédant une carte d'invalidité COTOREP de 80 %. Or, il s'avère que ces remises dans les transports ferroviaires de la SNCF ne s'appliquent pas aux personnes à mobilité réduite mais seulement à la tierce personne accompagnatrice. C'est pourquoi, il lui serait agréable de savoir ce qu'il entend faire afin de remédier à cette situation paradoxale.

Réponse publiée le 20 février 2007

Répondant à l'objectif de solidarité qu'a fixé la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la SNCF et RFF ont engagé, en étroite relation, un vaste programme d'actions pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite à l'intérieur des emprises ferroviaires et jusqu'aux trains. Les autorités organisatrices sont chargées d'élaborer les schémas directeurs d'accessibilité dans les transports, qui permettront de définir des mesures adaptées puis de les mettre progressivement en oeuvre. La SNCF, en tant que transporteur, expérimente actuellement plusieurs dispositifs afin de mettre au point des solutions techniques aussi bien adaptées que possible. Cette politique conduit à un effort important, que ce soit en termes financiers ou en termes d'ingénierie, tant des entreprises de transport que des collectivités locales et de l'État. Enfin, s'agissant de la SNCF, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus.

Données clés

Auteur : M. Éric Diard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 20 février 2007

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