Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème des servitudes de passage des canalisations, et plus particulièrement des canalisations d'égout. La réglementation en matière de sécurité et de qualité de l'environnement est, à juste titre et conformément aux engagements internationaux de notre pays, de plus en plus exigeante. Et la question de la réglementation entourant le traitement des eaux usées n'échappe pas à la norme. Toutefois, la mise en place de cette réglementation ne se fait pas toujours sans heurts pour les élus locaux de notre pays, qui doivent parfois composer avec le manque de coopération de certains habitants, et qui font entrave à l'intérêt général. En effet, certains projets d'assainissement collectif, pourtant indispensables au bien public, peuvent être rendus très difficiles, voire être littéralement menacés, par l'opposition d'un habitant de la collectivité. C'est le cas lorsque le maire d'une commune doit implanter un réseau d'assainissement sur un espace dont les parcelles sont en déclivité et que, les voies publiques se situant en partie haute, et les points bas chez des particuliers, des conduites d'égout doivent être implantées dans les propriétés privées. Dans cette hypothèse, si l'un des habitant s'oppose à la servitude de passage, l'élu ne dispose pas des moyens juridiques de l'y contraindre. En effet, si le code rural prévoit dans son article L. 152-1 une servitude conférant aux collectivités, établissements ou concessionnaires, le droit d'établir des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, celle-ci exclut les cours et jardins attenants aux habitations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une modification de la réglementation existant en la matière ne pourrait être envisagée, afin de donner aux élus locaux les moyens juridiques nécessaires pour que de tels projets collectifs réalisés dans le cadre de l'intérêt général, ne soient plus ainsi entravés par certains intérêts individuels. Notamment, il souhaiterait savoir si une modification du code rural ne pourrait être envisagée, autorisant de fait la collectivité compétente à imposer une servitude de passage pour les conduites d'eau potable et les conduites d'eaux usées dans les propriétés privées, en excluant toujours les constructions closes, mais en y incluant en revanche les cours et jardins. Une telle modification permettrait de revenir sur une disposition qui peut conférer dans certains cas à un ou quelques habitants d'une commune un pouvoir exorbitant sur le bien-être de l'ensemble des habitants.