baux commerciaux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des informations sur l'avancement de sa réflexion concernant l'évolution de la législation sur les baux commerciaux. Il souhaite en particulier connaître sa position sur une éventuelle réforme du décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qui concerne les baux mixtes, comprenant le commerce et l'habitation attenante.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à l'issue d'une consultation menée auprès des personnes concernées dont ont fait l'objet les propositions du groupe de travail institué en septembre 2003 pour réfléchir à la modernisation du régime des baux commerciaux, il est envisagé une réforme limitée à l'aspect juridictionnel de ce régime. À ce jour, aucune modification du régime des baux mixtes, comprenant le commerce et un local d'habitation attenant, n'est envisagée par le ministère de la justice.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005