étudiants
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin * attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude des jeunes sourds et malentendants de plus de seize ans, qui bénéficient d'un accompagnement scolaire de la part de l'Union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) Rhône-Alpes : celle-ci, comme d'autres associations impliquées dans le champ de la surdité, risque de se trouver dans l'impossibilité de continuer cette mission. En effet, les actions menées sont financées depuis des années par les universités de l'AGEFIPH. Alors que la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient juste d'être adoptée, et sans attendre ses décrets d'application, l'AGEFIPH décide de façon radicale, de cesser de leur apporter son concours financier dès la rentrée 2005. Le transfert de la prise en charge sur l'éducation nationale de ces accompagnements ne pourra avoir lieu qu'à partir de janvier 2006, au rythme des lignes budgétaires et des personnels formés à ces activités spécifiques. Cette période de flottement risque de mettre en péril les accompagnements des étudiants porteurs de lourds handicaps. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que les élèves sourds et malentendants qui bénéficient de ces aides, n'aient pas de rupture dans leurs études.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005