cadres adjoints
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le cas de diverses catégories de personnels du secteur de santé, du secteur social et médico-social, qui expriment leur mécontentement sur le manque de reconnaissance professionnelle et aspirent à une revalorisation de leurs statuts. En effet, si le protocole de 2001, pour la fonction publique hospitalière, a pris en considération un certain nombre de catégories professionnelles, il reste à améliorer bien d'autres catégories dont les adjoints des cadres hospitaliers pour qu'elles ne soient pas laissées pour compte. Refusant que le traitement de leur cas se résume à des attributions de primes de rentabilité ou de salaire au mérite, elles sont dans l'attente d'ouverture de négociations sur les filières professionnelles. Il lui demande de lui faire savoir quel calendrier de travail il a prévu pour parachever le travail de remise à plat engagé lors du protocole de 2001 pour la fonction publique hospitalière.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de cinq personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence promus-promouvables qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ns), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). La création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière, prévue par le décret statutaire portant création du corps, devrait intervenir prochainement. Enfin, la publication du décret n° 2005-396 du 7 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers, notamment dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé, sont actuellement à l'étude et seront discutées lors des prochaines négociations avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 janvier 2006
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006