Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les opérateurs effectuant des prises de vues aériennes au moyen de ballons captifs inhabités. En effet, aucun des arrêtés opérationnels ne traitant spécifiquement de ce type d'aéronef, les sociétés effectuant des prises de vues aériennes au moyen de ballons captifs inhabités peuvent pratiquer cette activité sous réserve notamment d'effectuer différentes démarches. La plus contraignante est certainement celle qui oblige l'opérateur à adresser dans un délai au moins égal à trois jours ouvrables aux bureaux de la direction de l'aviation civile et de la police aux frontières, une information comprenant au minimum : les dates et heures prévisionnelles d'activité, le nom et la raison sociale du donneur d'ordre, les aires de mise en ascension et de récupération, les aires à photographier ou à filmer. Pour des raisons de sécurité évidentes, ces diverses modalités sont parfaitement compréhensibles, néanmoins elles ne sont pas pleinement compatibles avec l'activité professionnelle des entreprises effectuant des prises de vues aériennes au moyen de ballons captifs inhabités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées par le ministère de l'intérieur pour permettre aux entreprises concernées de pouvoir exercer leur activité sur le territoire national.