apprentis
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les préoccupations des artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers quant à l'interdiction de travail des jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans le dimanche et les jours fériés, telle qu'elle est prévue par les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail. En effet, cette profession assure son renouvellement par la formation d'un grand nombre d'apprentis, près de 15 000 au niveau national, dont la grande majorité est âgée de moins de dix-huit ans. Or, les métiers de la boulangerie-pâtisserie requièrent la présence de ces jeunes dans les entreprises le dimanche et les jours fériés. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'apporter des aménagements aux dispositions en question afin de lever cette interdiction de travail lorsque les spécificités du secteur d'activité le nécessitent.
Réponse publiée le 20 février 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les freins à l'embauche d'apprentis dans différents secteurs (boulangerie, pâtisserie, boucherie, et restauration) engendrés par l'interdiction de travail les dimanches et les jours fériés des apprentis âgés de moins de dix-huit ans. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Le Gouvernement prenant en compte la spécificité de certains secteurs professionnels où les entreprises exercent une part importante de leur activité en fin de semaine et les jours fériés, a adopté un décret le 13 janvier 2006 qui autorise le travail les dimanches et les jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans dans certains secteurs tels que la boulangerie et la pâtisserie.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 20 février 2007