professions de santé
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inégalité de prise en charge des formations paramédicales. En effet, alors que la formation d'infirmière est entièrement prise en charge par l'Etat, via l'assurance maladie, il apparaît que les étudiants en masso-kinésithérapie ne sont pas subventionnés alors que leurs frais de scolarité s'élèvent à près de 4 000 euros. Il souhaite savoir si son ministère envisage d'étendre la prise en charge des formations paramédicales aux masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
Depuis la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les dépenses de fonctionnement des instituts et écoles paramédicales, y compris des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) relèvent de la compétence du conseil régional qui a l'obligation de financer le fonctionnement des écoles publiques et peut le faire, s'il le souhaite, pour les établissements privés. L'aide financière, notamment l'attribution de bourses, apportée aux étudiants de ces instituts et écoles paramédicales, y compris aux étudiants en masso-kinésithérapie, relève également, en application de la même loi, de la compétence du conseil régional.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 12 septembre 2006