Réponse publiée le 3 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet des emplois non pourvus au sein des juridictions, qu'après la diffusion des projets de mouvements en novembre 2002, les vacances de postes devraient s'élever à 215 en mars 2003 dans les tribunaux de grande instance. En revanche, les cours d'appel connaîtront globalement 14,5 emplois en surnombre, chiffre qui correspond au solde de 12,5 vacances d'emplois rapportées à 27 surnombres. Il lui précise que ce chiffre tient compte des 283 emplois créés figurant dans le décret de localisation daté du 12 décembre 2002 ainsi que des 24 emplois liés à la création de nouveaux tribunaux pour enfants qui entrera en vigueur le 1er septembre 2003 et lui indique que les magistrats issus du concours complémentaire ouvert en 2002 ont déjà été affectés, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, à intervenir fin janvier 2003, sur des postes qui ne seront donc plus vacants début mars 2003, date à laquelle ces magistrats actuellement en stage auront rejoint leurs postes. La répartition des vacances d'emplois par ressort de cour d'appel est présentée dans le tableau suivant :

Pour faire face à ces vacances, les premiers présidents et procureurs généraux disposent de magistrats placés auprès d'eux qui n'ont pas d'affectation fixe dans une juridiction mais que ces chefs de cour délèguent dans les tribunaux de leur ressort pour combler temporairement les vacances. En mars 2003, les premiers présidents des cours d'appel disposeront de 124 vice-présidents et juges placés. De leur côté, les procureurs généraux près les cours d'appel bénéficieront de la présence de 74 vice-procureurs et substituts placés.