Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 et le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ont apporté de profondes modifications dans la structure du corps des magistrats et dans la revalorisation de leur carrière. Ces modifications ont rendu nécessaires les opérations de reclassement prévues par le décret du 31 décembre 2001. A cet effet des arrêtés collectifs et individuels, qui ne font par l'objet de publication, ont été pris pour l'ensemble des magistrats du corps judiciaire, accompagnés d'arrêtés d'élévation d'échelons. Ainsi, d'avril à septembre 2002, 7 821 opérations de reclassement ont ainsi été effectuées (1) soit manuellement soit informatiquement. Le logiciel de gestion automatisée des personnels du ministère de la justice (GAP) a du être modifié à cet effet. Ces opérations complexes, nécessitant l'action conjuguée de la direction des services judiciaires et de la direction de l'administration générale et de l'équipement, se sont achevées en septembre 2002 et ont été prises en compte par les services administratifs régionaux (SAR) des cours d'appel. Les magistrats ont donc d'ores et déjà pu mesurer concrètement les effets indemnitaires de la réforme de leur statut et l'effort de l'Etat en faveur de la justice en ce domaine. Ils ne subissent aucun retard dans l'évolution de leur rémunération, puisque, par application de l'article 26 du décret du 31 décembre 2001, les reclassements ont pris effet, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2002. Pour la hors-hiérarchie : 100 arrêtés de reclassement effectués manuellement. Pour le second grade provisoire : 3 532 arrêtés de reclassement dans le second grade provisoire traités informatiquement ; 175 arrêtés de reclassement dans le second grade provisoire traités manuellement ; 449 arrêtés d'élévation d'échelons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le second grade provisoire traités informatiquement. Pour le 1er grade : 2 809 arrêtés de reclassement traités informatiquement ; 106 arrêtés de reclassement traités manuellement ; 112 arrêtés d'élévation d'échelons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le 1er grade traités informatiquement ; 538 arrêtés d'élévation de chevrons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le 1er grade traités informatiquement. (1) Pour la hors hiérarchie : 100 arrêtés de reclassement effectués manuellement. Pour le second grade provisoire : 3 532 arrêtés de reclassement dans le second grade provisoire traités informatiquement ; 175 arrêtés de reclassement dans le second grade provisoire traités manuellement ; 449 arrêtés d'élévation d'échelons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le second grade provisoire traités informatiquement. Pour le 1er grade : 2 809 arrêtés de reclassement traités informatiquement ; 106 arrêtés de reclassement traités manuellement ; 112 arrêtés d'élévation d'échelons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le 1er grade traités informatiquement ; 538 arrêtés d'élévation de chevrons pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le 1er grade traités informatiquement.