Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il y a en fait deux types de syndicats mixtes, les syndicats mixtes dits « fermés » et les syndicats mixtes dits « ouverts ». Les premiers sont ceux qui ne regroupent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Ils répondent donc à une logique et à des règles tout à fait différentes de celles des syndicats mixtes dits « ouverts ». Pour cette raison, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'utilisation du terme générique de syndicat mixte entraîne une confusion selon que l'on est dans un cas ou dans l'autre et nuit par ailleurs à l'adoption de règles spécifiques et adéquates pour leur fonctionnement. Elle souhaiterait en conséquence savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une terminologie spécifique (par exemple, syndicat mixte de coopération intercommunale) pour les syndicats mixtes du premier type et, surtout, de prévoir de manière distincte dans le code général des collectivités territoriales les règles de création et de fonctionnement de chacun de ces deux types de syndicats mixtes.