Réponse publiée le 19 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 3 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité a exclu de la liste des fonctions spécialisées exercées par les magistrats du siège soumis à l'obligation de mobilité, la fonction de juge aux affaires familiales. En effet, au terme d'une étude conduite auprès des juridictions, il est apparu qu'une nomination par décret des magistrats chargés des fonctions de juges aux affaires familiales se heurterait à des difficultés de mise en oeuvre insurmontables. Ces fonctions restent donc exercées par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance prise dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire. Cette modalité de désignation, beaucoup plus souple, permet d'adapter le nombre de magistrats en charge des affaires familiales à l'évolution du contentieux dans chaque juridiction.