Réponse publiée le 23 août 2005

Le régime de la fiscalité locale actuellement applicable à La Poste a été défini lors de la réforme de l'organisation de La Poste et de France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Ce dispositif répondait à un souci d'équité et de neutralité financière à l'égard tant de l'État que des collectivités locales. À l'origine, La Poste et France Télécom constituaient un budget annexe dont les excédents donnaient lieu à des prélèvements au bénéfice du budget de l'État. Ces prélèvements opérés par l'État ont été supprimés par la loi du 2 juillet 1990, en contrepartie, entre autres, de l'assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions locales, avec affectation de ces recettes au budget de l'État. Le transfert de cette ressource de l'État vers les collectivités locales ne pouvait, en effet, se justifier dès lors qu'aucun transfert de charges ne lui était associé en contrepartie. En revanche, à compter de 1995, lorsque le montant des impositions à la charge des deux exploitants est devenu supérieur aux impositions versées en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation associé au projet de loi de finances, l'excédent a été versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont les montants ont été intégrés en 2004 à la dotation globale de fonctionnement. Les efforts consentis par les deux exploitants depuis 1995 pour renforcer leurs facteurs de production et étendre leurs activités ont donc eu un impact positif sur leurs bases d'imposition et ont principalement profité, par le biais du fonds de péréquation, aux collectivités locales les plus en difficulté. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a mis fin à ce dispositif s'agissant de France Télécom en faisant entrer la fiscalité de l'opérateur dans un régime de taxe professionnelle de droit commun. En revanche, le fait que La Poste soit soumise à un régime particulier pour des raisons liées à l'organisation des services publics et à l'aménagement du territoire justifie le maintien de ce régime fiscal dérogatoire.