Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de financement des actions de formation engagées dans le cadre du contrat d'avenir créé par le plan de cohésion sociale. L'économie générale de ce dispositif repose sur la mise en oeuvre d'un volet emploi, rémunéré sur la base minimale du SMIC horaire et d'un volet formation et accompagnement, mené pendant ou en dehors du temps de travail. S'agissant du contrat d'avenir, la formation et l'accompagnement sont donc obligatoires. Au moment de la signature de la convention, l'employeur s'engage sur des objectifs d'accompagnement et de formation du bénéficiaire de contrat d'avenir qui figurent dans la convention. En cas de non-réalisation de ces objectifs, la collectivité locale ou son groupement signataire (le prescripteur) a la possibilité de ne pas renouveler la convention, ce qui montre l'importance de ce volet pour l'employeur comme pour l'intéressé. Le prescripteur du contrat d'avenir désigne un référent chargé de suivre le bénéficiaire de CA pendant toute la durée de ce contrat. De son côté, le salarié en contrat d'avenir est tenu d'effectuer ses actions de formation pendant ou en dehors du temps de travail. Cependant, ce sont les employeurs de contrat d'avenir qui sont responsables au premier chef de l'engagement d'actions de formation nécessaires à l'insertion des personnes embauchées dans le cadre de ce contrat. La mise en oeuvre de l'accompagnement, de la formation et du tutorat est en effet une contrepartie de l'effort financier substantiel attaché au contrat d'avenir consenti par l'État et les collectivités locales. Les salariés en contrat d'avenir ont accès aux dispositifs de formation et d'accompagnement de droit commun et il appartient aux employeurs de favoriser et de faciliter l'accès de ces salariés à ces dispositifs. Ces droits doivent être analysés selon le type d'employeur, employeur du secteur public non soumis aux dispositions du code du travail ou employeur relevant du secteur privé. Il importe de faciliter la mobilisation des branches et des OPCA, notamment au niveau régional, autour de ces principes qui doivent nourrir le dialogue social décentralisé. Pour les embauches réalisées par des associations, les OPCA concernés sont les organismes agréés sur le champ d'activité des entreprises de l'économie sociale (Uniformation), du champ d'activité des branches sanitaires, médico-sociales et sociales à but non lucratif (UNIFAF ex PROMOFAF) et du secteur de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie (Habitat Formation). Les OPCA peuvent soutenir les projets de personnes embauchées en contrat d'avenir dans le cadre du DIF ou du plan de formation. Par ailleurs, l'employeur, dans le cadre du contrat d'avenir est tenu de délivrer une attestation de compétences. Cette attestation constitue un outil méthodologique - et pédagogique - visant à permettre d'engager un dialogue entre l'employeur et le salarié sur les activités exercées par le salarié, les évolutions de son poste et les compétences à acquérir. Elle constitue également un support permettant d'élaborer le projet professionnel du salarié dans le cadre d'une démarche de professionnalisation. L'attestation de compétences permet au salarié en contrat d'avenir de faire valoir ses savoir-faire professionnels auprès des autres employeurs et institutions, et elle constitue un élément pour accéder aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience, dans le respect des procédures mises en place par chaque valideur. De même, le SPE doit également participer, au niveau local, à la construction d'une offre coordonnée en matière d'accompagnement et de formation. Pour faciliter la mise en oeuvre des contrats d'avenir, les collectivités territoriales peuvent compter, sans restrictions, sans formalité et sans facturation, sur les services de l'ANPE en matière de prospection des employeurs publics et privés, et de recensement des offres d'emploi susceptibles notamment d'être satisfaites par l'embauche en contrats aidés de bénéficiaires du RMI. L'ANPE s'engage également à proposer dans le cadre de sa mission de service public pour tous les bénéficiaires de minima sociaux embauchés en contrat d'avenir (bénéficiaires ASS, API, RMI) ou en CI-RMA (bénéficiaires RMI), quand elle en assure la prescription par délégation du conseil général, de la commune ou de l'EPC. Enfin, et pour l'année 2005, les allocataires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation parent isolé (API), bénéficiaires d'un contrat d'avenir, sont éligibles aux différentes prestations délivrées par l'AFPA dans le cadre de son programme d'activité subventionné (PAS). En accord avec le SPER, cette action peut aussi concerner les bénéficiaires du RMI. Le contenu détaillé de ce PAS vous a été notifié par courrier du 16 février 2005. Ces publics peuvent bénéficier, en outre, d'une prestation spécifique intitulée « parcours de professionnalisation ». Cette prestation vise à acquérir ou à développer des compétences professionnelles par la formation et la mise en situation de travail.