Question de : M. Jacques Houssin
Nord (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Houssin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de consultation directe des registres de l'état civil de moins de cent ans ainsi que sur la situation difficile à laquelle sont confrontés de nombreux généalogistes successoraux mandatés par les notaires. En effet, suite à la prise d'une circulaire interne en date du 29 septembre 2004, ces professionnels de la généalogie doivent répondre à la demande de certains procureurs de la République, qui exigent désormais une autorisation par dossier mentionnant les communes ainsi que les actes à consulter et la durée, par généalogiste. Sachant qu'une recherche généalogique peut nécessiter la consultation de plusieurs centaines d'actes répartis sur des communes diverses, rattachées à des tribunaux différents, la procédure nouvellement mise en place est de nature à perturber considérablement la bonne pratique de la profession de généalogiste successoral. De surcroît, le refus de délivrance de copies intégrales des actes, dont la fréquence serait croissante, est également de nature à rendre incertain l'établissement des filiations. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour apporter une solution à ces difficultés. Il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager d'accorder ces autorisations pour une période donnée, deux années par exemple, et couvrant toutes les communes et tous les actes du ressort du tribunal de grande instance concerné.