Réponse publiée le 13 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la surpopulation carcérale fait l'objet d'une attention particulière. Au 1er janvier 2005, l'ensemble des établissements pénitentiaires disposait d'une capacité opérationnelle de 50 094 places pour 58 231 personnes écrouées. Les centres de détention et les quartiers de détention en centre pénitentiaire disposaient d'une capacité opérationnelle de 15 432 places pour 14 789 personnes détenues. S'agissant des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt en centre pénitentiaire, ils ont accueilli 41 063 détenus pour une capacité opérationnelle de 31 768 places. Au 1er décembre 2006, l'ensemble des établissements pénitentiaires dispose d'une capacité opérationnelle de 50 516 places. Il est prévu d'atteindre une capacité opérationnelle de 59 000 places d'ici le deuxième trimestre 2010. Actuellement, le nombre de personnes détenues s'élève à 59 015. S'agissant des centres de détention et des quartiers de détention en centre pénitentiaire, la capacité opérationnelle s'élève à 15 765 places. Le nombre de personnes détenues dans ce cadre est de 15 391. En ce qui concerne les maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt en centre pénitentiaire, la capacité opérationnelle s'élève à 31 801 places. Le nombre de personnes détenues dans ce cadre est également de 41 063. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, la réalisation d'un ambitieux programme d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire est prévue à travers la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 400 destinées à l'accueil des mineurs. Cette programmation immobilière dédiée aux majeurs est répartie en deux volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires, dont 9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer ; 2 000 places destinées à la réalisation de quartiers courtes peines, structures dédiées aux détenus condamnés à des peines inférieures à un an. De plus, afin d'apporter une réponse à cette surpopulation sans attendre la livraison des prochains établissements pénitentiaires, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Ce dispositif d'accroissement de la capacité permettra la création de 2 714 places supplémentaires. Enfin la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité introduit de nouvelles dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...), notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique. Ainsi au 1er décembre 2006, 3 908 personnes bénéficient d'un aménagement de peine (soit 9,3 % de la population des condamnés), dont 1 646 placées sous surveillance électronique et 1 486 faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté.