politique de l'emploi
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur les distorsions de concurrence que subissent les entreprises du paysage du fait du non-respect de la réglementation des services à la personne. Cette réglementation autorise les particuliers à régler sous forme de chèque-service les prestations de petit jardinage. Elle permet également la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne ayant pour objet exclusif la réalisation de ce type de prestations chez les particuliers, lesquels bénéficient dans ce cas de la TVA à taux réduit et d'une réduction d'impôt. Or les entreprises du paysage observent que ces prestations vont fréquemment au-delà du petit jardinage pour s'étendre à des prestations de création, ou requérant des matériels professionnels ainsi que l'utilisation de produits phytosanitaires pour lesquels les prestataires relevant de la réglementation des services à la personne ne disposent pas des agréments que les entrepreneurs du paysage sont pour leur part tenus d'obtenir. Ces derniers font valoir qu'ils interviennent de moins en moins pour les particuliers du fait de ces distorsions de concurrence, qui commencent à porter atteinte à l'équilibre économique de leurs entreprises. Il remercie M. le ministre délégué aux relations du travail de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que le développement des services de jardinage aux particuliers se fasse dans le respect de la réglementation en vigueur sans compromettre l'avenir des entreprises du paysage. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 1er août 2006
La loi n° 2005-581 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu qu'un décret préciserait un plafond en valeur ou en temps de travail, pour certaines activités. Cette disposition reprend certains amendements de parlementaires qui s'étaient émus de la possibilité de susciter une concurrence déloyale, notamment à l'encontre des entreprises de paysagistes. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail précise que le montant des interventions des petits travaux de jardinage ouvrant droit à la réduction fiscale pour les particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Les petits travaux de jardinage concernent les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur à la disposition du salarié. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Les infractions qui pourraient être constatées pourront faire l'objet de sanctions financières (redressements fiscaux) ou administratives (dénonciation de l'agrément obtenu par une structure se livrant à ce type de dérives).
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 1er août 2006