Réponse publiée le 8 novembre 2005

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. En effet, l'article 788-1 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 15 000 euros, porté à 57 000 euros par l'article 14 de la loi de finances pour 2005, sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Les conditions requises pour bénéficier de cet abattement constituent la contrepartie de l'avantage qu'il représente par rapport aux héritiers de même rang. Par ailleurs, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces dispositions, qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs, vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. En outre, depuis le 1er juin 2004, les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 31 mai 2005 et consentis par un oncle ou une tante n'ayant pas de descendance directe au profit de leurs neveux et nièces âgés de dix-huit ans révolus bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros. Cette mesure a été prorogée et renforcée. En effet, depuis le 8 février 2005, le montant de 20 000 euros est porté à 30 000 euros et la mesure prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. Les modalités d'application de cette dernière mesure ont été précisées par l'instruction 7 G-4-05 en date du 28 février 2005. Enfin, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit d'instaurer un abattement spécifique de 5 000 euros en faveur des mutations à titre gratuit entre frères et soeurs ne vivant pas ensemble ainsi qu'un abattement du même montant en faveur des donations consenties au profit des neveux et nièces.