enseignants
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif concernant les conditions de l'examen des demandes de mutation pour les professeurs des écoles suite à la naissance d'un enfant. La naissance d'un enfant apporte souvent, mise à part la joie tout à fait légitime, les contraintes liées à la vie professionnelle des parents. Il lui cite l'exemple d'un jeune couple de sa région qui a appris récemment que la naissance de leur futur enfant ne sera pas prise en compte dans l'examen de la demande de mutation déposée par la future mère, professeur des écoles. La situation est délicate et en cas de refus de mutation, la famille craint une séparation obligée. Il lui demande donc dans quelle mesure la naissance d'un enfant et les contraintes qui y sont liées sont prises en compte lors de l'examen de demande de mutation des professeurs des écoles.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
Le ministre de l'éducation nationale est bien conscient de la charge et des contraintes que représente la naissance d'un enfant. C'est pourquoi dans le cadre du mouvement annuel de changement de département des enseignants du premier degré, l'enfant à charge de moins de vingt ans y compris celui qui naît même après l'enregistrement des demandes, sous réserve d'une date limite, constitue un élément de barème conférant dix points au candidat. Concernant la rentrée scolaire 2005, la note de service n° 04149 du 16 septembre 2004 publiée au bulletin de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 35 le 30 septembre 2004, organisant le mouvement interdépartemental par permutations et mutations des personnels enseignants du premier degré, prévoyait un enregistrement des demandes des candidats du lundi 8 novembre 2004 au vendredi 26 novembre 2004 retenant pour l'attribution de points la naissance d'un enfant intervenant après le 26 novembre 2004 jusqu'au 25 janvier 2005 (cf. § 1.6.3 de la note susvisée). Dans ce dernier cas l'enseignant concerné devait modifier sa demande selon la procédure prévue au paragraphe 1.3.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005