Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la prise en charge d'annuités dans le calcul de la retraite des personnels des établissements privés sous contrat, intégrés à l'éducation nationale depuis le 1er janvier 1978. Les salaires des enseignants ont été gelés pour permettre l'égalisation des niveaux de rémunérations pour les personnels des établissements publics de l'éducation nationale. Ces années travaillées avant 1978 n'ont pas été prises en compte dans l'ancienneté - d'où un retard conséquent pour être professeurs des écoles et le manque à gagner dans le calcul et la rémunération des retraites. En conséquence, il demande au Gouvernement quelle est sa position sur ce dossier et quelles mesures il entendait prendre pour revoir le calcul des droits à la retraite de ces personnels lésés par cette période de gel des salaires alors que la nature de l'enseignement était le même et qui se trouvent aujourd'hui pénalisés.