Question écrite n° 64981 :
prêts

12e Législature

Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation de nos compatriotes qui perçoivent une pension d'invalidité représentant bien souvent la source majeure de revenus. En effet, il semblerait que le montant des pensions ne soit pas pris en compte dans le cadre de recherche de logement, plaçant ainsi les demandeurs dans des situations extrêmement difficiles, d'une part, et très mal ressenties psychologiquement, d'autre part. Des faits réels prouvent que cette discrimination est présente dans de nombreux domaines (logement, crédits à la consommation systématiquement refusés...) et les personnes handicapées ne supportent plus d'essuyer des refus sous le seul prétexte de leur invalidité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les ressources provenant de pensions d'invalidité soient réellement prises en compte par les organismes, qu'il s'agisse de logement ou de crédit bancaire.

Données clés

Auteur : M. Gérard Bapt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 mai 2005

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