étudiants
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini * attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude des associations de parents d'enfants déficients auditifs. Depuis 1990, les pôles de soutien à l'intégration des jeunes sourds sont principalement financés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), avec des résultats remarquables puisqu'ils ont permis à de nombreux jeunes sourds d'accéder à l'enseignement supérieur. Les dispositions prévues dans le cadre de la nouvelle loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visant à donner un droit à la compensation des conséquences du handicap restant peu claires, l'AGEFIPH aurait décidé l'arrêt du financement des mesures en faveur des étudiants handicapés à compter de septembre 2005, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour assurer la transition. Concrètement, cela signifierait l'arrêt des accompagnements d'étudiants. Les unions régionales des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) réclament un dispositif de transition et des garanties sur les sources et les montants des financements à venir. Il lui demande donc de s'assurer que les financements de l'AGEFIPH pour l'intégration des étudiants sourds resteront en place tant que les décrets permettant de concrétiser les engagements de la nouvelle loi ne seront pas parus, et d'autre part de vérifier que les besoins en aides techniques et humaines des étudiants sourds seront bien pris en compte par les nouvelles dispositions.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005