Réponse publiée le 9 août 2005

L'hypothèse d'une extension « pure et simple » c'est-à-dire sans adaptations à Mayotte du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer a été envisagée dès février 2005 en concertation avec le ministère, chargé du travail. Elle a été écartée, essentiellement en raison des coûts probablement insupportables qu'elle aurait fait peser sur les entreprises de la collectivité. Si l'extension de certaines des dispositions de ce code serait inopérante, comme l'institution du comité de groupe rassemblant plusieurs milliers de salariés, d'autres seraient tout simplement néfastes à l'équilibre fragile des entreprises mahoraises dont on voit difficilement comment elles pourraient supporter du jour au lendemain le passage de 39 heures à 35 heures de travail hebdomadaire et la transformation concomitante du salaire minimum interprofessionnel garanti en salaire minimum interprofessionnel de croissance avec un accroissement du premier cité de 45,7 %. Il n'est pas certain non plus que l'extension de plano des nouvelles règles en matière de négociation collective faciliterait le dialogue social à Mayotte, où l'on ne connaît pas la notion d'accord majoritaire ou minoritaire. Il faudrait en outre probablement étendre les dispositions de droit du travail qui figurent dans d'autres codes (code rural, code du travail maritime, etc.). De plus, le droit du travail entretient des rapports étroits avec celui de la sécurité sociale. L'extension pure et simple du code du travail « métropolitain » compliquerait le fonctionnement des régimes de sécurité sociale compte tenu de la place que celui-ci fait à certains types de salariés (travailleurs à domicile, travailleurs agricoles, gens de maison, marins, etc.). Parti a donc été pris d'accorder le développement du droit du travail avec celui des autres droits sociaux, et au premier chef, celui de la sécurité sociale, qui est en construction progressive. Les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés, notamment réunies au sein de la commission consultative du travail instituée par le code du travail applicable à Mayotte, semblent apprécier cette démarche de mise à jour permanente de ce code qui, il faut le rappeler, a été modifié plus de 20 fois depuis sa publication en 1991 (17 lois ou ordonnances et 7 décrets). Cette élaboration progressive permet tant aux chefs d'entreprises qu'aux salariés de s'approprier graduellement l'essentiel du droit du travail qui leur est utile sans être contraints de gérer avec des ressources réduites la complexité du code du travail « métropolitain ». Elle facilite aussi le dialogue social dans les entreprises ou dans le cadre de l'accord interprofessionnel territorial et ainsi prépare l'avènement des dispositions législatives qui le consacrent. Ainsi ont succédé aux comités d'entreprise d'origine conventionnelle les dispositions législatives les instituant. Il s'agit là d'un système souple, adapté à la taille des entreprises mahoraises dont il convient de rappeler que plus de 90 % ont moins de 10 salariés et aux instances de négociation, tant au sein des entreprises qu'au niveau de la collectivité. Ce développement progressif du droit du travail qui s'efforce de concilier les conditions de développement de l'économie et les droits sociaux a bien évidemment le droit commun pour but. Le tableau figurant en annexe présente, titre par titre, comme le demande l'honorable parlementaire, l'état de la reprise des dispositions du code du travail métropolitain dans le code du travail applicable à Mayotte ainsi que les principales difficultés liées à l'application de plano de celui-ci. C'est pourquoi, dans le projet de loi institutionnelle portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, actuellement soumis au Conseil d'État et dont le conseil général de Mayotte a été saisi pour avis, le Gouvernement propose, tout en instituant à Mayotte un régime d'identité législative assortie d'exceptions, de maintenir le droit du travail dans les quelques matières qui demeureront soumis au principe de spécialité.