éducation nationale : personnel
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'amendement 176 ter présenté par sept sénateurs qui stipule que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune. Or, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation et de personne ressource qui est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative. Exiler le DDEN hors de sa commune de résidence aurait pour effet d'affaiblir sa motivation, de réduire son efficacité. Enfin, la fonction de DDEN étant entièrement bénévole, cette décision entraînera sans aucun doute de nombreuses démissions de délégués qui ne voudront pas effectuer de nombreux déplacements à leurs frais. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005